Politique de confidentialité
1- Objet
Les présentes CGUV régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme de financement participatif Adura Collecte accessible à l’adresse www.adura‑collecte.com (ci‑après le « Site »), exploitée par Ara Influence SARL (« Ara Influence », « nous »).
2- Acceptation
Toute inscription ou utilisation du Site implique l’acceptation sans réserve des CGUV. En cochant la case « J’accepte », l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes.
3- Description du service
Adura est une plateforme permettant à des porteurs de projet (« Porteurs ») de publier des campagnes de collecte et à des contributeurs (« Contributeurs ») d’y apporter un soutien financier via des moyens de paiement locaux (Mobile Money, carte bancaire, virement).
4- Inscription et Compte
4.1 L’ouverture d’un compte est gratuite. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour.
4.2 Ara Influence se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non‑respect des CGUV ou de la réglementation en vigueur.
5- Collecte et reversement des fonds
5.1 Les Contributions sont encaissées par un prestataire de paiement agréé BCEAO.
5.2 À la clôture de la campagne, Ara Influence reverse au Porteur le montant collecté, déduction faite d’une commission de 7 % hors taxes.
5.3 Le reversement intervient dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés.
6- Tarifs
Les frais applicables sont détaillés dans la grille tarifaire accessible sur le Site. Ara Influence se réserve le droit de modifier les tarifs sous réserve d’un préavis de trente (30) jours.
7- Obligations des Utilisateurs
• Les Porteurs garantissent la véracité des informations relatives à leur projet et l’utilisation conforme des fonds.
• Les Contributeurs s’engagent à n’utiliser que des moyens de paiement dont ils sont titulaires.
8- Propriété intellectuelle
Le Site ainsi que son contenu (textes, graphismes, logos) sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive d’Ara Influence.
9- Responsabilité
Ara Influence est tenue à une obligation de moyens. Elle ne peut être tenue responsable des contenus publiés par les Porteurs ni de la réalisation des projets financés.
10- Force majeure
Aucune Partie ne sera tenue responsable en cas d’inexécution due à un événement de force majeure tel que défini par l’article 1108 du Code civil béninois.
11- Durée – Résiliation
Les CGUV sont conclues pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut fermer son compte à tout moment. Ara Influence peut résilier sans préavis en cas de manquement grave.
12- Modification des CGUV
Ara Influence se réserve le droit de modifier les CGUV. Les Utilisateurs seront informés par tout moyen et devront accepter les nouvelles CGUV pour continuer à utiliser le Site.
13- Droit applicable et juridiction compétente
Les CGUV sont régies par le droit béninois et, subsidiairement, par les Actes uniformes de l’OHADA. Tout litige sera soumis à la compétence des juridictions de Afrique.
