CONDITION GENERALE D’UTILISATION
Adura Collecte Dernière mise à jour : 02 juillet 2025
Adura Collecte, est une Plateforme de financement participatif crée et gérer par l’établissement Ara Influence immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cotonou, sous le numéro RB/PNO/25 A 111903 du 05-02-2025, dont le siège social est situé SEME-PODJI, représentée par Mr KARIMOU Arif Bolarinwa.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès et l’utilisation du site web Adura Collecte.
Le non-respect des CGU pourra entraîner la suspension, voire la suppression définitive d’un compte Utilisateur, sans préavis ni indemnité.
Veuillez les lire attentivement avant d’utiliser le Site.
Aux fins des présentes CGU, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
– « Plateforme » ou « Adura Collecte » : désigne l’infrastructure numérique (site internet, espace utilisateur, interfaces techniques) mise à disposition par l’Éditeur, permettant la création, la diffusion, la gestion et la contribution à des Collectes de financement participatif en ligne.
– « Éditeur » : désigne la personne morale propriétaire et exploitante de la Plateforme, mentionnée ci-dessus dans les informations légales.
– « Visiteur » : désigne toute personne accédant à la Plateforme sans être connectée à un compte personnel. Le Visiteur ne peut ni soumettre, ni contribuer à une collecte.
– « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu’elle soit titulaire d’un compte ou non. Cela inclut notamment les Visiteurs, Contributeurs, Initiateurs de Collecte et Demandeurs…
– « Demandeur » : désigne tout Utilisateur ayant soumis à la Plateforme un dossier de création de Collecte de financement, en attente de validation. Le Demandeur peut devenir « Initiateur de Collecte » si sa demande est approuvée selon les conditions prévues par les présentes CGU.
– « Initiateur de Collecte » : désigne un Utilisateur ayant créé et publié une Collecte de financement sur la Plateforme. Seuls les Utilisateurs ayant fourni les documents requis, validés par la Plateforme, peuvent être considérés comme Initiateurs de Collecte.
– « Collecte » : désigne toute initiative de financement participatif soumise par un Initiateur de Collecte et validée par la Plateforme, en vue de recueillir des fonds pour un projet licite, déterminé et conforme aux présentes CGU.
– « Contributeur » : désigne tout Utilisateur ou Visiteur qui soutient financièrement une Collecte via la Plateforme, de manière volontaire, sans contrepartie obligatoire.
– « Compte Utilisateur » : désigne l’espace personnel sécurisé créé par un Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme, condition préalable à toute contribution ou soumission de Collecte.
– « Politique de Confidentialité » : désigne le document distinct encadrant les modalités de traitement et de protection des données à caractère personnel, consultable à tout moment depuis la Plateforme.
Objet et champ d’application
La présente Plateforme, est un service laïc de collecte de fonds en ligne, dédié à des événements ou causes spécifiques, à vocation principalement solidaire et caritative. Elle permet aux Utilisateurs de créer ou de participer à des cagnottes dans un cadre éthique et responsable.
En conséquence, la Plateforme n’autorise pas les Collectes de levée de fonds contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à sa finalité solidaire. Sont notamment interdites, de manière non exhaustive, les Collectes ayant pour objet :
– des fêtes privées (anniversaires, mariages, voyages personnels…) ;
– des activités illicites (trafic de stupéfiants, blanchiment d’argent, jeux d’argent, vente d’armes…) ;
– la promotion ou le financement de Collectes électorales ;
– la vente de produits réglementés (alcool, tabac) ;
– toute initiative portant atteinte à la morale ou à la légalité.
La Plateforme se réserve le droit de refuser ou de supprimer toute Collecte non conforme à ses valeurs ou à la réglementation en vigueur.
Acceptation des CGU et conditions d’admission
2.1 Acceptation des CGU
L’utilisation de la Plateforme, par l’Utilisateur, implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Cette acceptation est matérialisée par la validation électronique lors de la création d’un compte ou de l’utilisation de tout service proposé par la Plateforme.
2.2 Capacité juridique et âge minimum
– L’accès aux fonctionnalités de création de collectes est strictement réservé aux personnes majeures, âgées d’au moins 18 ans, disposant de la pleine capacité juridique.
– Les personnes mineures ne sont pas autorisées à créer ou gérer une cagnotte sur la Plateforme.
Elles peuvent uniquement contribuer à une collecte existante, sous réserve du respect des lois en vigueur et, le cas échéant, avec l’autorisation de leur représentant légal.
2.3 Contrôle d’identité et exclusion
La Plateforme se réserve le droit de vérifier l’âge et l’identité des Utilisateurs. Elle pourra suspendre ou supprimer, sans préavis, tout compte ou toute Collecte en cas de non-respect des conditions d’admission.
Conditions de demande, documents requis et validation des Collecte
3.1 Conditions d’initiation d’une Collecte
Tout Utilisateur souhaitant initier une Collecte sur la Plateforme doit compléter un formulaire de demande disponible depuis son espace personnel, et y joindre l’ensemble des pièces justificatives exigées.
Peuvent initier une Collecte :
– toute personne physique majeure,
– toute association dûment déclarée,
– ou toute personne morale légalement immatriculée,
sous réserve du respect des présentes CGU et des dispositions légales et réglementaires applicables.
3.2 Documents requis
Afin de garantir la transparence et la légitimité des Collecte, les documents suivants doivent être fournis lors de la soumission :
3.2.1 Pour les associations (fait référence a toute entité à but non lucratif) :
- Identité du représentant légal incluant :
– Nom et Prénom
Numéro de téléphone
Adresse e-mail valide
– CIN ou Passeport
– Fonction au sein de l’association
- Numéro d’enregistrement officiel ;
- Statuts et documents constitutifs de l’association
3.2.2 Pour les personnes physiques :
- Identité du représentant légal incluant :
– Nom et Prénom
Numéro de téléphone
Adresse e-mail valide
– Copie lisible d’un document d’identité en cours de validité
- Justificatif du lien entre la personne et la cause présentée.
– Pour les personnes morales (entreprise) :
- Numéro d’identification de l’entreprise ou registre de commerce ;
- Statuts de la société ou de l’entité ;
- Pièce d’identité du représentant légal dûment habilité et coordonné ;
- Justificatif du projet porté et de son intérêt collectif.
Adura Collecte se réserve le droit de demander tout document complémentaire qu’elle jugerait utile pour évaluer la crédibilité, la conformité ou la légitimité de la Collecte.
- Fréquence de lancement des Collecte
Chaque association, personne physique ou personne morale ne peut soumettre qu’une seule Collecte tous les six (6) mois, sauf dérogation expresse accordée par la Plateforme dans des circonstances exceptionnelles.
3.4 Processus de validation
Chaque Collecte fait l’objet d’un processus de validation interne préalable à sa publication, visant à :
– vérifier l’identité et la capacité juridique du demandeur ;
– s’assurer de la légitimité, moralité et conformité du projet avec les valeurs et objectifs de la Plateforme ;
– prévenir toute activité frauduleuse ou contraire à l’ordre public.
3.5 Délais de traitement
Après réception complète de la demande et des pièces requises, la Plateforme s’engage à notifier sa décision dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures ouvrées.
3.6 Suspension et demande complémentaire
– En cas d’éléments manquants ou d’examen nécessitant des vérifications supplémentaires, la Plateforme se réserve le droit de suspendre temporairement l’analyse de la demande de Collecte. Dans ce cas, une notification électronique est adressée à l’Utilisateur concerné, lui demandant la transmission des pièces justificatives complémentaires.
– Le traitement de la demande est suspendu jusqu’à réception des documents requis.
– À défaut de transmission des pièces sollicitées dans un délai de trois (3) jours à compter de la demande de régularisation, la demande est réputée annulée ou abandonnée de manière tacite par le Demandeur, sans qu’aucune relance supplémentaire ne soit exigée de la part de la Plateforme.
3.7 Acceptation ou refus
– En cas d’acceptation, une notification officielle est transmise par courriel au Demandeur, accompagnée des modalités de mise en ligne de la Collecte.
– En cas de refus, une notification est également envoyée par courriel, précisant les raisons du rejet.
La décision de la Plateforme est souveraine et ne saurait donner lieu à contestation sans éléments nouveaux ou justificatifs complémentaires.
- Éligibilité des Collectes
4.1 Conditions générales
Toute Collecte soumise sur la Plateforme doit respecter :
– les finalités sociales, éducatives, culturelles, caritatives ou communautaires ;
– la législation applicable dans le pays d’origine du porteur de projet ;
– les principes de moralité, de transparence, de non-discrimination, de respect de la dignité humaine et de l’ordre public.
La Plateforme se réserve le droit de refuser toute Collecte qui ne respecterait pas ces principes, même si les critères formels sont remplis.
4.2 Collectes à caractère religieux
Les Collectes à caractère religieux sont autorisées sous réserve qu’elles :
– s’inscrivent dans un cadre caritatif, éducatif, culturel ou communautaire ouvert à tous ;
– ne revêtent aucun caractère prosélyte, discriminatoire ou politique ;
– respectent les principes de laïcité et de neutralité de la Plateforme.
Toute Collecte visant exclusivement la promotion d’un culte au détriment des autres ou portant atteinte à la cohésion sociale sera systématiquement refusée.
4.3 Pouvoir discrétionnaire de la Plateforme
La Plateforme conserve un pouvoir discrétionnaire absolu pour :
– refuser, suspendre ou retirer toute Collecte non conforme à ses valeurs ou à sa charte éthique ;
– demander des précisions ou documents justificatifs complémentaires ;
– mettre fin à une Collecte en cas de fraude présumée, abus manifeste ou comportement incompatible avec les CGU.
- Modalités financières et de prélèvement
5.1 Plafond de levée de fonds
Le montant maximal pouvant être collecté dans le cadre d’une seule Collecte est fixé à cinq millions (5 000 000) de francs CFA.
Toute Collecte dépassant ce montant :
– devra être exceptionnellement autorisée par la Plateforme sur demande expresse et motivée ;
– ou être divisée en plusieurs Collectes distinctes, chacune soumise à validation indépendante.
5.2 Montant de participation des Contributeurs
Le montant maximal qu’un Contributeur peut verser est déterminé librement par l’Initiateur de la Collecte, à condition que :
– ce montant individuel ne dépasse pas le montant total de l’objectif de la Collecte ;
– le système de contribution reste équitable et conforme aux finalités déclarées.
5.3 Moyens de paiement acceptés
Les contributions financières peuvent être effectuées par les moyens de paiement mobile suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
Mobile Money (MTN Mobile Money, Moov Money, Orange Money) ; Flooz ; Wave ; Airtel Money ; Togocel Money ; Mobicel…
La disponibilité de chaque service peut varier selon le pays d’origine du Contributeur. La Plateforme n’est pas responsable des frais bancaires ou des commissions appliquées par les prestataires de paiement externes.
5.4 Commission prélevée par la Plateforme
La Plateforme applique, pour chaque Collecte réussie, une commission forfaitaire de 7 % (sept pour cent) du montant total effectivement collecté. Cette commission :
– est calculée sur le montant final obtenu à l’expiration de la Collecte ;
– est prélevée automatiquement avant le transfert des fonds nets à l’Initiateur de la Collecte.
5.5 Délai de traitement et de reversement des fonds
Les fonds collectés sont transférés à l’Initiateur de la Collecte dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la clôture officielle de la Collecte, sous réserve :
– que tous les documents exigés aient été validés ;
– qu’aucun incident ou litige ne soit en cours concernant ladite Collecte.
En cas de retard imputable à des vérifications supplémentaires ou à un défaut de conformité, la Plateforme se réserve le droit de suspendre temporairement le transfert des fonds jusqu’à régularisation complète.
- Responsabilités des parties
- Responsabilité de la Plateforme
Adura Collecte agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique. À ce titre, sa responsabilité se limite à :
– La mise à disposition de la Plateforme numérique destinée à l’hébergement et à la gestion des Collectes de Collecte ;
– L’encadrement technique et administratif de la publication des Collectes ;
– Le traitement des paiements et transferts via des prestataires tiers agréés ;
– Le contrôle formel préalable à la publication des Collectes (pièces justificatives, cohérence apparente du projet, etc.).
La Plateforme n’intervient ni dans la gestion des fonds après leur transfert, ni dans la mise en œuvre des projets financés. Par conséquent, elle ne saurait être tenue responsable de l’usage fait des fonds par les porteurs de Collecte, ni des conséquences résultant de leur mauvaise gestion, leur détournement ou leur non-exécution.
6.2 Responsabilité des Utilisateurs et Initiateurs de Collectes
Les Utilisateurs, qu’ils soient Contributeurs ou Initiateurs de Collecte, s’engagent à utiliser la Plateforme de manière conforme aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les Initiateurs de Collecte (personnes physiques, morales ou associations) sont seuls responsables :
– De la véracité des informations transmises à la Plateforme et communiquées au public ;
– Du respect des engagements qu’ils prennent auprès des Contributeurs ;
– De la gestion, de l’affectation et de l’utilisation des fonds collectés ;
– Du respect des obligations fiscales, sociales ou comptables applicables à leur statut ou à leur activité.
Ils s’engagent à utiliser les fonds exclusivement pour le projet déclaré et à fournir aux Contributeurs, sur demande, des éléments de suivi ou de justification.
6.3 Exclusion de garantie et limitation de responsabilité
La Plateforme ne garantit pas le succès d’une Collecte, ni le montant final des sommes collectées.
Elle ne pourra être tenue responsable :
– D’un retard ou d’un défaut de transfert des fonds lié à un tiers prestataire de paiement ;
– D’un comportement frauduleux ou dolosif d’un porteur de Collecte ;
– De tout préjudice direct ou indirect subi par un Contributeur à la suite d’une Collecte, notamment en cas d’inexécution du projet.
6.4 Absence de vérification de fond du projet
Si la Plateforme procède à une vérification formelle des documents transmis, elle n’opère pas de contrôle approfondi sur la viabilité, la faisabilité, la sincérité ou l’exécution des projets proposés. Elle ne garantit en aucun cas :
– Que le projet sera mené à son terme ;
– Que les fonds seront utilisés conformément aux objectifs affichés ;
– Que les contributeurs recevront un retour ou un suivi quelconque.
Les contributeurs effectuent leurs dons en toute connaissance de cause, et à leurs risques et périls.
6.5 Obligation de coopération
Les Utilisateurs s’engagent à coopérer de bonne foi avec la Plateforme, notamment en cas de contrôle, litige ou signalement. En cas de comportement suspect ou frauduleux, la Plateforme se réserve le droit :
– De suspendre ou supprimer un Compte utilisateur ou une Collecte ;
– De refuser un transfert de fonds ;
– De transmettre les informations pertinentes aux autorités compétentes.
7. Droit de Rétractation
7.1 Absence de droit de rétractation pour les Contributeurs
Conformément aux principes du droit béninois applicables aux dons et à la collecte de fonds sans contrepartie, les contributions financières réalisées sur la Plateforme s’analysent juridiquement comme des dons volontaires, affectés à un projet déterminé par l’Initiateur de la Collecte.
De ce fait, aucun droit de rétractation ne peut être exercé par le Contributeur une fois la contribution confirmée, sauf en cas d’annulation expresse de la Collecte par l’Initiateur ou par décision motivée de la Plateforme. Les contributions sont réputées irrévocables et non remboursables.
7.2 Rétractation de l’Initiateur de Collecte
L’Initiateur de Collecte, personne physique ou morale, peut librement retirer sa demande tant que celle-ci n’a pas été validée par la Plateforme, sans frais ni formalité supplémentaire. Ce retrait doit être notifié par voie électronique via l’espace personnel de l’Utilisateur.
Une fois la Collecte validée et mise en ligne, toute demande de retrait ou d’annulation est strictement encadrée. Elle ne peut être envisagée qu’à titre exceptionnel, et uniquement :
- si aucune contribution financière n’a encore été enregistrée sur la campagne,
ou
- en cas de motif grave et légitime, dûment justifié, et accepté par la Plateforme.
Dans tous les cas, la décision finale relève de l’appréciation souveraine de la Plateforme, sans obligation de justification.
7.3 Annulation d’une Collecte validée et remboursement
– Lorsqu’une Collecte déjà mise en ligne fait l’objet d’une annulation après réception de contributions, la Plateforme procédera, dans la mesure du possible, au remboursement des Contributeurs. Ces remboursements s’effectueront dans un délai raisonnable, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la contribution, déduction faite des frais de transaction éventuellement engagés (frais bancaires, commissions techniques, etc.).
– Toutefois, la responsabilité de la Plateforme se limite strictement à l’exécution technique de l’opération de remboursement, conformément à l’article relatif à sa responsabilité (voir Article 6.1). La Plateforme ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences financières, fiscales ou sociales découlant de l’annulation, ni de l’usage ou du non-usage des fonds collectés.
8. Propriété intellectuelle
8.1 Contenu de la Plateforme
L’ensemble des éléments composant la Plateforme (notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, vidéos, sons, interfaces, logiciels, bases de données, structure du site) sont la propriété exclusive de la société exploitante ou de ses partenaires, et sont protégés par les dispositions légales nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, sans l’autorisation écrite préalable de la Plateforme, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
8.2 Contenu publié par les Utilisateurs
– Les Utilisateurs restent titulaires des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus (textes, visuels, vidéos, documents) qu’ils publient dans le cadre de leurs Collectes.
En publiant une Collecte sur la Plateforme, l’Utilisateur accorde à Adura Collecte, à titre gratuit, non exclusif, et pour le monde entier, un droit de reproduction, d’adaptation, de représentation et de diffusion de ces contenus, dans le seul but de promouvoir la Collecte concernée ou la Plateforme dans son ensemble, sur tous supports physiques ou numériques, y compris à des fins publicitaires.
– L’Utilisateur garantit qu’il détient les droits nécessaires sur tous les contenus qu’il transmet ou publie, et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers (droit à l’image, droits d’auteur, marques, etc.).
8.3 Atteinte aux droits de tiers
En cas de réclamation ou d’action d’un tiers concernant un contenu publié par un Utilisateur, ce dernier s’engage à garantir et indemniser la Plateforme de toute conséquence dommageable, y compris les frais de justice ou de réparation.
9. Durée et modification des CGU
9.1 Entrée en vigueur et durée
Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur la Plateforme. Elles s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des services proposés par la Plateforme tout Utilisateur.
9.2 Modification des CGU
La Plateforme se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des présentes CGU, afin notamment de les adapter à l’évolution des services proposés, à un changement législatif ou réglementaire, ou à tout ajustement technique ou éditorial.
En cas de modification substantielle, l’Utilisateur sera informé :
– Par notification sur le Site,
– Et/ou par e-mail à l’adresse liée à son Compte Utilisateur, si disponible.
L’utilisation continue de la Plateforme après la publication des modifications vaut acceptation sans réserve des nouvelles CGU par l’Utilisateur. Il est donc recommandé de consulter régulièrement la dernière version mise à jour des CGU, disponible en permanence sur le Site.
9.3 Refus des modifications
Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications apportées aux CGU, il lui appartient de cesser immédiatement d’utiliser les services de la Plateforme et, le cas échéant, de demander la suppression de son compte selon les modalités prévues.
10. Données personnelles
10.1 Collecte des données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, nous sommes amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs, y compris, mais sans s’y limiter, les informations d’identité (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, pièce d’identité), les données de contact, les informations relatives aux Collectes, ainsi que les données de connexion et de navigation…
La collecte de ces données est nécessaire pour :
– permettre la création et la gestion des comptes Utilisateurs ;
– assurer le traitement, la validation et le suivi des Collectes ;
– garantir la sécurité, la fiabilité et la conformité des transactions ;
– répondre aux obligations légales et réglementaires applicables.
10.2 Base légale du traitement
Les traitements de données à caractère personnel réalisés par la Plateforme sont fondés :
– sur le consentement explicite de l’Utilisateur lors de l’inscription ou de l’utilisation des services ;
– sur l’exécution contractuelle des CGU entre l’Utilisateur et la Plateforme ;
– sur le respect des obligations légales, notamment en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme.
10.3 Destinataires des données
– Les données personnelles collectées sont strictement réservées à l’usage interne de la Plateforme. Elles peuvent être communiquées aux prestataires techniques ou partenaires de confiance intervenant dans le cadre du fonctionnement des services, à condition que ces tiers respectent la confidentialité et la sécurité des données, conformément à la réglementation applicable.
– Aucune donnée personnelle ne sera cédée, vendue ou louée à des tiers à des fins commerciales.
10.4 – Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées :
– aussi longtemps que nécessaire pour la gestion du compte, du service ou de la Collecte concernée ;
– et pendant une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle ou de la dernière activité sur le compte, à des fins probatoires, fiscales ou légales.
10.5 – Droits des Utilisateurs
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données (notamment le RGPD ou toute législation locale équivalente), chaque Utilisateur dispose :
– d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou de limitation du traitement de ses données ;
– d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données personnelles ;
– d’un droit à la portabilité de ses données dans un format structuré ;
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande écrite à l’adresse électronique suivante : co*****@************te.com .
10.6 – Sécurité des données
La Plateforme met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données personnelles collectées, et prévenir tout accès non autorisé, altération, divulgation ou destruction desdites données.
11. Loi applicable et juridiction compétente
11.1 Loi applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont soumises à la législation de la République du Bénin. Toute interprétation ou exécution des présentes se fait conformément aux lois béninoise, sans égard aux principes de conflit de lois.
11.2 Tentative préalable de règlement amiable
Avant toute procédure judiciaire ou arbitrale, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. Toute réclamation ou litige devra d’abord être notifié par écrit à la Plateforme à l’adresse électronique suivante : co*****@************te.com
La Plateforme s’engage à accuser réception dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés et à répondre de bonne foi dans un délai maximal de 30 (trente) jours.
11.3 Juridiction compétente
En cas d’échec du règlement à l’amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de la Plateforme seront exclusivement compétents pour connaître de tout litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU.
11.4 Cas des Utilisateurs non-résidents
– Pour les Utilisateurs accédant à la Plateforme depuis un pays autre que la République du Bénin, ceux-ci reconnaissent expressément que la loi béninoise demeure applicable, sauf dispositions impératives contraires prévues par leur droit national en matière de protection des consommateurs.
– En cas de litige, ils acceptent que les juridictions béninoises demeurent compétentes, sous réserve de leur droit de recourir aux juridictions de leur lieu de résidence si la législation locale le leur impose.
11.5 Nullité ou caducité partielle
– Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour nulles, non valides ou inapplicables en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, d’une décision de justice définitive ou pour toute autre raison, cette nullité n’affectera en rien la validité des autres dispositions.
– Dans cette hypothèse, la clause déclarée nulle ou inapplicable sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition juridiquement valable reflétant au plus près l’esprit initial de la clause invalidée.
